TROISIÈME PARLEMENT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE
8-19 OCTOBRE 2012
MIDRAND
RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD

RÉSOLUTION

Résolution concernant la campagne sur « la liberté de la presse pour le développement et la gouvernance : réforme nécessaire »

PAP/P(3)/RES/08(I)

Résolution concernant la campagne sur « la liberté de la presse pour le développement et la gouvernance : réforme nécessaire »

Considérant le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine, relatif au Parlement panafricain (PAP), où il est stipulé que le Parlement a entre autres pour objectifs de:

• « promouvoir les principes des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique ;

• encourager la bonne gouvernance, la transparence et l’obligation de rendre compte dans les États membres » ;

Considérant que l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que « toute personne a droit à l’information » et que « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements » ;

Notant la Déclaration des principes de la liberté d’expression en Afrique en 2002, la Déclaration de la Montagne de la Table en 2007 ;

Reconnaissant la Déclaration de Windhoek pour le développement d’une presse africaine indépendante et pluraliste adoptée en 1991 qui a explicitement énoncé le droit à la liberté d’expression et à l’information pour tous.

Le Parlement panafricain décide de :

(i) mener une campagne sur « la liberté de la presse pour le développement et la gouvernance : réforme nécessaire » dans les cinq régions d’Afrique ;

(ii) débattre de la question de la liberté de la presse en Afrique lors de la seconde session ordinaire du troisième parlement en mai 2013. La campagne devrait être lancée lors de ce débat à Midrand ;

(iii) établir un « indice PAP de la liberté des médias en Afrique » afin de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine sur le continent. Des organismes comme l’UNESCO, le MISA et le PNUD pourraient aider le Parlement panafricain à renforcer ses capacités de recherche pour réaliser cet indice ;

(iv) organiser un « prix PAP de la liberté des médias en Afrique ». Ce prix pourrait comprendre différentes catégories : par exemple des particuliers, des organisations et des États membres ;

(v) faire pression pour que les lois entravant la liberté des médias dans de nombreux pays africains soient amendées ;

(vi) demander à ses membres de participer activement aux efforts de réforme portant sur la liberté des médias dans leurs pays respectifs ;

(vii) publier des communiqués condamnant les atteintes à la liberté des médias dans les États membres de l’Union africaine. Une telle mesure de la part du Parlement panafricain aurait un effet important sur le développement de la liberté des médias en Afrique ;

(viii) enjoindre les États membres de l’Union africaine d’abroger les lois qui oppriment les journalistes ;

(ix) encourager les États membres de l’Union africaine à adopter le modèle de loi sur l’accès à l’information élaboré par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

(x) participer aux efforts de modernisation des lois encore en vigueur et qui entravent la liberté des médias dans de nombreux États membres de l’Union africaine ;

(xi) enjoindre les États membres de l’Union africaine d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de créer un environnement favorable aux médias ;

(xii) conjuguer efforts et actions pour protéger les journalistes dans les États membres de l’Union africaine, surtout dans la période qui précède et suit des élections. Le Parlement panafricain contribuerait ainsi à la tenue d’élections libres et régulières et, en définitive, au développement de la démocratie sur le continent ;

(xiii) participer au processus d’élaboration de politiques claires pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité dans le domaine des médias.

(xiv) encourager la formation d’associations de médias solides et indépendantes dans les États membres de l’Union africaine ;

(xv) mener une mission conjointe avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour faciliter les efforts de réforme en matière de liberté des médias dans les États membres de l’Union africaine ;

(xvi) engager un dialogue constructif avec différentes parties prenantes pour développer la liberté des médias dans les États membres de l’Union africaine ;

(xvii) inciter les institutions médiatiques dans les États membres de l’Union africaine à mettre en place des politiques d’autorégulation permettant aux journalistes d’exercer leurs fonctions de manière professionnelle ;

(xviii) agir et faire pression pour que le protocole de la Cour africaine soit ratifié ;

(xix) améliorer la coopération entre le Comité sur la justice et les droits de l’homme du Parlement panafricain et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples afin qu’ils coordonnent leurs efforts visant à développer la liberté des médias en Afrique ;

(xx) développer la liberté des médias en Afrique qui ne doit pas se limiter aux droits des journalistes, mais assurer un équilibre entre leurs droits et leurs devoirs ;

(xxi) inciter les États membres de l’Union africaine à signer la Déclaration de la Montagne de la Table. Seuls deux pays africains l’ont signée pour le moment.

Midrand, le 18 octobre 2012.